C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 115 Versions de la disposition

2023-03-23

115. Pour identifier le permis dont il est titulaire, le courtier doit indiquer l’une ou plusieurs des mentions suivantes:

1°  courtier immobilier;

2°  courtier immobilier résidentiel;

3°  courtier immobilier commercial;

4°  (paragraphe abrogé).

S’il est titulaire d’un permis de courtier assorti d’un droit d’exercice restreint prévu à l’article 2 du Règlement sur les permis de courtier et d’agence (chapitre C-73.2, r. 8), il ne peut indiquer que la mention prévue au paragraphe 2 ou 3 qui correspond à son droit d’exercice.

D. 299-2010, a. 115; D. 173-2023, a. 55.

2012-09-01

115. Pour identifier le permis dont il est titulaire, le courtier immobilier doit indiquer l’une ou plusieurs des mentions suivantes:

1°  courtier immobilier;

2°  courtier immobilier résidentiel;

3°  courtier immobilier commercial;

4°  courtier immobilier hypothécaire.

S’il est titulaire d’un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint prévu à l’article 2 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence (chapitre C-73.2, r. 3), il ne peut indiquer que la ou les mentions indiquées aux paragraphes 2 et 3 qui correspondent à son droit d’exercice.

D. 299-2010, a. 115.